Arrêt Imapole : le Conseil d'État met en cause le ratchet médical

Le Conseil d'État a rejeté le 2 octobre les deux requêtes de la société lyonnaise d'imagerie Imapole et maintenu sa radiation du tableau de l'ordre des médecins. La décision, rendue par les 4e et 1re chambres réunies et mentionnée aux tables du Recueil Lebon, vise moins la répartition du capital que les outils d'alignement d'intérêts du montage (Conseil d'État, n° 501227).

Finyear en a tiré le 21 octobre une lecture destinée aux fonds : les actions de préférence, le ratchet indexé sur le multiple et la sortie forcée deviennent, dans les sociétés d'exercice libéral, un risque à part entière (Finyear).

Le montage en cause

Imapole exploite deux centres d'imagerie, à Villeurbanne et à Décines. Selon Finyear, la société est devenue une SELAS en 2020 et un quart de son capital a été cédé à la holding ImaOne, détenue par la société des médecins associés, Conrad, par le fonds Nov Santé Actions Non Cotées, géré par Eurazeo, et par Bpifrance.

D'après la décision, le financement par NovSanté et Bpifrance est passé par des obligations émises en juillet 2022 par Conrad, remboursables en actions d'ImaOne. Deux médecins fondateurs ont reçu gratuitement des actions de préférence d'ImaOne, qui leur donnent droit à une part du produit de cession de cette société.

La valeur garantie à ces actions augmente avec le bénéfice réalisé par les investisseurs, à condition qu'il atteigne au moins deux fois leur mise initiale. À l'issue de la période d'inaliénabilité, fixée au 14 décembre 2026, NovSanté peut contraindre les autres actionnaires à céder leurs titres à un acquéreur désigné selon le pacte.

Ce que le juge retient

Le Conseil d'État écarte un premier motif de l'ordre : la détention de parts d'une société d'exercice libéral par une personne morale elle-même actionnaire ne fait pas obstacle, en tant que telle, à l'inscription au tableau. Le Conseil national a commis sur ce point une erreur de droit.

Il valide en revanche le second motif. Les deux fondateurs sont présidents, directeurs généraux et membres des conseils stratégiques d'Imapole, d'ImaOne et de Conrad. Personnellement intéressés à l'objectif de rendement des investisseurs, ils sont incités à « une politique de rendement financier de nature à compromettre le respect des règles de la profession médicale ».

Le juge tient compte du rendement attendu, du délai et de la rémunération potentielle des médecins. L'atteinte à l'indépendance est retenue « alors même que l'ensemble de ceux-ci conserverait le contrôle effectif de cette société ». Imapole versera 3 000 euros au Conseil national de l'ordre.

La radiation avait été prononcée par le Conseil national le 9 janvier 2025, avec effet au 1er juin 2025, après une décision du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 18 septembre 2024, rappelle Docteur Imago.

Ce que cela change pour les fonds et les dirigeants

Le point central est la dissociation entre contrôle et indépendance. Détenir la majorité du capital et des droits de vote ne suffit plus à sécuriser un montage si l'intéressement des praticiens dépend du rendement d'un tiers investisseur.

Les instruments visés sont ceux d'un management package classique de LBO. Finyear relève que les opérations conclues entre 2020 et 2022 entrent dans leur fenêtre de sortie, et que les acquéreurs, les fonds de continuation et les assureurs de garantie de passif devraient relire les pactes sous l'angle de l'indépendance.

Le média liste les clauses à examiner : gains indexés sur le multiple ou le TRI, poids de ces gains au regard des revenus d'exercice, clauses de cession forcée ou de liquidité, cumul des fonctions de dirigeant, destination des dividendes. Les statuts et pactes de la holding sont concernés autant que ceux de la société d'exercice.

Plusieurs questions restent ouvertes. Le juge ne fixe aucun seuil chiffré, et l'on ignore si un multiple plus modeste ou un horizon plus long auraient changé l'issue, note Finyear. La plus-value d'un associé qui cède ses parts, sans lien avec le rendement d'un tiers, n'est pas visée.

Un cadre public encore en construction

La décision intervient au moment où le gouvernement prépare une réponse. Le 13 octobre, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre chargé des PME, ont présenté un plan devant les ordres professionnels et France Invest, selon MoneyVox.

Il prévoit une « doctrine d'usage » clarifiant le droit et la jurisprudence récente, un dispositif d'alerte, un registre facultatif tenu par l'Assurance maladie, un observatoire rattaché à la Drees et un possible conditionnement des autorisations d'équipements lourds. Les ministères chiffrent à plus de 4 milliards d'euros les fonds propres investis par le capital-investissement dans la santé entre 2020 et 2024.

Aucune de ces mesures n'est opposable à ce jour, souligne Finyear. Pour les investisseurs en santé, l'arrêt Imapole constitue donc, dans l'immédiat, la référence la plus précise sur ce qu'un pacte d'associés peut contenir.